Inscriptions / Changement d'école.
INSCRIPTIONS
Règles de base
Les parents ou la personne investie de l’autorité parentale ont la liberté d’envoyer leurs enfants dans l’école qu’ils choisissent et il est interdit d’user à leur égard de tout moyen de pression pour leur imposer une école qui ne serait pas celle de leur choix.
Par l’inscription dans une école, l’élève et ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale en acceptent le projet éducatif, le projet pédagogique, le projet d’école, le règlement des études et le règlement d’ordre intérieur.
Préalablement à l’inscription, le directeur communique ces documents aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale.
La copie du livret de famille ou l’acte de naissance doit être fourni à l’école si l’enfant est né dans un pays autre que la Belgique.
· Enseignement maternel
Les parents ou la personne investie de l’autorité parentale peuvent inscrire un enfant qui n’est pas en âge d’obligation scolaire dans l’enseignement maternel à tout moment de l’année scolaire, pour autant qu’il ait atteint l’âge de 2 ans et 6 mois accomplis.
Une exception à ce principe : l’élève né entre le 1er mars et le 31 mars 2020 peut être inscrit en maternelle dès le 29 août 2022.
Les parents sont, par contre, tenus d’inscrire leur enfant en âge d’obligation scolaire dans l’enseignement maternel au plus tard le premier jour ouvrable scolaire d’août.
Pour des raisons exceptionnelles et motivées, appréciées par le directeur, l’inscription peut être prise au-delà de cette date.
Le directeur veillera néanmoins à appliquer les dispositions en matière de changement d’école :
« Il est interdit à toute école maternelle d’accepter sans raison valable, après le 29 août, un élève qui était régulièrement inscrit dans une autre école ou dans une autre implantation à comptage séparé. »
· Enseignement primaire
Dans l’enseignement primaire, les parents sont tenus d’inscrire leur enfant dans une école au plus tard le premier jour ouvrable scolaire d’août.
Pour des raisons exceptionnelles et motivées, appréciées par le directeur, l’inscription peut être prise au-delà de cette date.
CHANGEMENT D’ÉCOLE
Un élève de maternelle ou de primaire (P1, P2, P3, P5) est autorisé à changer librement d’école ou d’implantation à comptage séparé, dans le respect des dates limites renseignées ci-dessous.
Dans tous les autres cas et à tout autre moment de l’année, un changement d’école ou d’implantation à comptage séparé est ou peut être autorisé dans 2 types de circonstances (motifs autorisés automatiquement ou cas de force majeure).
Les parents de l’élève devront alors introduire une demande de changement d’école auprès de la direction.
Attention, c’est la date de présence effective de l’élève dans l’école qui prévaut sur la date d’inscription
administrative.
Procédure de changement d’école à partir de l’année scolaire 2022-2023:
En maternelle, un parent d’élève ne pourra désormais plus changer son enfant d’école ou d’implantation librement après le premier jour de l'année scolaire.
Cela vaut également pour les élèves maintenus dans l’enseignement maternel.
Dans l’enseignement primaire
Modification suite à l’entrée en vigueur du tronc commun en P1-P2 à partir de l’année scolaire2022-2023 :
Dorénavant, les parents d’un élève de P1-P2 ne peuvent plus changer leur enfant d’école ou d’implantation librement après le premier jour de l’année scolaire.
Cette mesure s’appliquait déjà aux élèves de maternelle.
Entre la P1 et la P2, les changements d’école sont désormais libres jusqu’à la dernière heure de cours du premier jour de classe, il ne faut plus de document de changement d’école.
P4, P6 (changement en cours de cycle)
Un élève de l’enseignement primaire qui se trouve en cours de cycle et entame une quatrième (P4) ou sixième (P6) année primaire doit poursuivre sa scolarité dans l’école ou l’implantation à comptage séparé où il a débuté le cycle.
Cet élève ne peut, à aucun moment, changer librement d’école ou d’implantation à comptage séparé.
Pour un changement d’école au terme de sa première, troisième ou cinquième année primaire, les parents devront obligatoirement introduire une demande de changement d’école.
P3, P5
Un élève de P3 ou P5 peut changer d’école ou d’implantation à comptage séparé librement jusqu’au 15 septembre.
Le directeur de l’école de départ doit, le jour de la demande, mettre à la disposition des parents sollicitant un changement d’école ou d’implantation, les formulaires servant à introduire la demande, même s’il ne juge pas ce changement opportun
Dans tous les cas, les parents qui demandent un changement d’école ou d’implantation motivent eux-mêmes leur demande.
Lorsqu'un changement d'école ou d’implantation à comptage séparé est demandé après le 15 septembre ou en cours de cycle (niveau primaire uniquement) pour l’une des raisons énumérées ci-dessous, la procédure relève uniquement du directeur de l’école de départ qui pour autant que les raisons invoquées soient établies, ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation sur l’opportunité du changement et doit donc, le jour même, accorder le changement sollicité :
1) le passage de l’élève d’une école à régime d’externat vers un internat et vice versa ;
2) le changement répondant à une mesure de placement prise par un magistrat ou par un organisme agréé en exécution de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse ou répondant à une mesure d’aide prise dans le cadre du décret du 4 mars 1991 relatif à l’aide de la jeunesse (une copie de la décision de l’autorité ou de l’organisme agréé est jointe à la demande de changement d’école ou d’implantation) ;
3) la suppression, après le 15 septembre, du service du restaurant ou de la cantine scolaire, d’un service de transport gratuit ou non, ou des garderies du matin et/ou du soir, si l’élève bénéficiait de l’un de ces services et si la nouvelle école lui offre ledit service ;
4) le changement de domicile (l’attestation par les services de l’état civil de la demande de domiciliation ou tout autre document attestant du changement de domicile est joint à la demande. La nouvelle adresse doit apparaître sur les formules de demande de changement d’école ou d’implantation) ;
5) l’accueil de l’élève, à l’initiative des parents, dans une autre famille ou dans un centre, pour raison de maladie, de voyage ou de séparation des parents ;
6) l’impossibilité pour la personne assurant effectivement et seule l’hébergement de l’élève de le maintenir dans l’école choisie au départ, en raison de l’acceptation ou de la perte d’un emploi (une attestation de l’employeur doit être jointe à la demande de changement d’école ou d’implantation) ;
7) la séparation des parents entraînant un changement du lieu d’hébergement de l’élève (l’attestation par les services de l’état civil de la demande de domiciliation ou tout autre document attestant du changement de domicile est joint à la demande. La nouvelle adresse doit apparaître sur les formules de demande de changement d’école ou d’implantation) ;
9) (l’exclusion définitive de l’élève): Dans ce cas-ci, le dossier d’exclusion remplace valablement le dossier de changement d’école: aucun document de changement d’école n’est donc à produire ;
10) en ce qui concerne l’enseignement primaire, la non-organisation au sein de l’école ou de l’implantation d’origine de l’année d’études que doit fréquenter l’élève.
Lorsqu’une de ces circonstances autorise le changement d’école pour un élève, l’autorisation peut aussi valoir pour ses frères et sœurs ou pour tout autre mineur vivant sous le même toit.
Raisons liées à la force majeure ou à l'absolue nécessité
Lorsqu'un changement d'école ou d’implantation à comptage séparé est demandé après le premier jour ou le 15 septembre (selon l’année fréquentée) ou en cours de cycle (niveau primaire uniquement) pour des raisons liées à la force majeure ou à l'absolue nécessité et dans l’intérêt de l’élève, la procédure relève, au premier chef, du directeur de l’école fréquentée par l’élève.
Elle nécessite l'intervention du service de l’Inspection de l’enseignement fondamental ordinaire uniquement en cas d’avis défavorable du directeur.